La Fondation Ethos se félicite qu'à l'avenir les actionnaires des sociétés suisses cotées en bourse disposeront de droits en matière de rémunérations des instances dirigeantes. L'initiative Minder comme le contre-projet poursuivaient le même but. Ethos s'engage dorénavant pour l'introduction des dispositions centrales du contre-projet dans la loi d'application
Pour Dominique Biedermann, directeur d'Ethos: «Il est réjouissant qu'à l'avenir, les actionnaires des sociétés suisses cotées en bourse disposeront enfin de droits en matière de rémunérations des instances dirigeantes». La Fondation Ethos a cependant défendu le contre-projet indirect élaboré par le Parlement, considérant ses dispositions comme mieux équilibrées en termes de gouvernance et plus efficaces que celles de l'initiative. Ethos accepte le verdict des urnes et s'emploiera dans les discussions à venir à ce que les dispositions centrales du contre-projet soient reprises dans la loi d'application.
En particulier, Ethos insistera sur:
· L'introduction d'un vote contraignant par l'assemblée générale d'un règlement de rémunération exhaustif.
· La possibilité pour les actionnaires détenant 0,25% du capital de présenter une résolution à l'assemblée générale en vue d'une modification du règlement de rémunération.
· La possibilité de demander la restitution des rémunérations disproportionnées par rapport à la contre-prestation réalisée.
· L'obligation pour le représentant indépendant de s'abstenir s'il ne reçoit pas d'instructions de vote.
· L'obligation pour les sociétés de transmettre aux actionnaires dans les 20 jours le procès-verbal de l'assemblée générale avec indication précise des résultats des votes.
· L'obligation pour le Conseil d'administration d'établir un rapport annuel de rémunération qui doit être soumis à la vérification de l'organe de révision.
