Depuis 60 ans les actionnaires des sociétés basées aux Etats-Unis ont le droit de soumettre des résolutions à l’ordre du jour des assemblées générales des sociétés cotées. Pour cela, ils ont besoin de détenir des actions d’une valeur boursière de USD 2000. Ces résolutions ont fait leurs preuves en matière d’amélioration des pratiques des sociétés en gouvernement d’entreprise, mais aussi dans les domaines environnemental et social.
En revanche, les actionnaires des sociétés américaines n’ont pas véritablement le droit d’élire le Conseil d’administration. Ils sont appelés à confirmer les choix de ce dernier en ratifiant les candidats proposés lors d’une élection, où il y a autant de personnes que de sièges à repourvoir. Lorsque les actionnaires sont mécontents, ils ne peuvent que procéder à une « contestation totale » du Conseil en présentant en assemblée générale une nouvelle liste complète de candidats. Etant donné le coût d’une telle opération, autant dire que cela est pratiquement infaisable. Cela fait donc longtemps que les investisseurs institutionnels demandent à l’autorité de régulation boursière SEC (Securities Exchange Commission) le droit de pouvoir ajouter un candidat (ou plus) sur la liste de ceux proposés par le Conseil. Cela donnerait la possibilité à tous les actionnaires de voter une liste où il y aurait plus de candidats que de sièges et seraient élus ceux qui auraient le plus de voix.
En vue de la prochaine saison d’assemblées générales de 2008, la décision de la SEC était attendue avec impatience. Malheureusement, à la place d’une décision, la SEC a soumis à consultation, jusqu’au 2 octobre, une nouvelle règle comprenant plusieurs propositions dont pratiquement toutes péjorent significativement les droits actuels des actionnaires. Voici les plus importantes :
- Les sociétés auront dorénavant le choix de refuser de mettre à l’ordre du jour des propositions d’actionnaires qu’ils ne jugent pas « constructives».
- Les actionnaires devront détenir dorénavant 5% ou plus du capital d’une société pour soumettre un candidat de leur choix à élection lors de l’assemblée générale.
- Les seuils de réussite pour avoir le droit de resoumettre la même résolution les années suivantes vont augmenter. Ainsi, au lieu de 3%, 6% et 10% de voix favorables (la première, deuxième et troisième année respectivement), il faudra obtenir 10%, 15% et 20%.
Ces modifications vont rendre très difficile, voire impossible le droit des actionnaires de soumettre des résolutions. Les investisseurs institutionnels déçus se disent prêts à engager un bras de fer avec la SEC comme en 1997. A l’époque, leur mobilisation avait permis de préserver le droit de soumettre une résolution pour les actionnaires détenant des actions d’une valeur boursière de USD 2000. Une lettre collective sera adressée à la SEC demandant « le maintien et la protection des droits des actionnaires de soumettre des propositions non contraignantes en assemblée générale ». Les investisseurs qui le désirent peuvent signer la lettre à l’adresse www.domini.com avant le 30 septembre 2007. Ethos fait partie des co-signataires.
