La Fondation Ethos publie sa réponse à la procédure de consultation lancée par le Conseil Fédéral au sujet de l'avant-projet de révision du Code des Obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. De manière générale, Ethos est satisfaite de l’avant-projet qui va clairement améliorer le gouvernement d’entreprise des sociétés suisses. Néanmoins, plusieurs aspects de la loi pourraient encore être significativement améliorés, en particulier en donnant à l'assemblée générale des actionnaires la compétence d'approuver la politique de rémunération des instances dirigeantes.
Dans le cadre de l'avant-projet, Ethos apprécie que les droits des actionnaires soient renforcés, notamment en ce qui concerne la demande d'informations et la possibilité de mettre un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par ailleurs, l'introduction de l'élection individuelle et annuelle des membres du Conseil d'administration est en ligne avec l'évolution récente de la bonne pratique en matière de gouvernement d'entreprise. La suppression de la possibilité de voter automatiquement dans le sens du Conseil d'administration par l'intermédiaire des voix en dépôt et des voix données aux organes de la société est un pas important en matière de démocratie actionnariale. Finalement, la suppression des actions au porteur au profit des actions nominatives facilite l'identification des actionnaires par les sociétés.
En revanche, Ethos propose que le projet de révision du Code des Obligations donne aux actionnaires la compétence d'approuver la politique de rémunération des instances dirigeantes. Ethos est d’avis que le droit de l'assemblée générale de se prononcer sur la politique de rémunération est un complément indispensable aux exigences de transparence des rémunérations. En effet, c’est le seul moyen qui permette d'exercer un contrôle sur la politique de rémunération des instances dirigeantes. Une telle pratique est non seulement recommandée par l'OCDE (dont la Suisse est membre), mais fonctionne déjà notamment au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Suède et en Australie.
